CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de prêt-à-porter féminin proposés par Femmes Sélection sur son site internet. Elles régissent exclusivement la relation entre Femmes Sélection et tout acheteur, consommateur ou professionnel, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf acceptation expresse et préalable.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION
Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant la finalisation de sa commande. Cette acceptation ne dépend pas d’une signature manuscrite.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits et présentés avec leurs caractéristiques essentielles sur le site au moment de la consultation par l’acheteur. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuels. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Femmes Sélection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de sa validation.
ARTICLE 5 – COMMANDE
L’acheteur sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. La validation du panier, après vérification de son contenu et des prix, vaut conclusion du contrat. Un accusé de réception de la commande est adressé par voie électronique. Femmes Sélection se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel il existerait un litige ou pour tout motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ
Les commandes sont traitées sous réserve de la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité totale ou partielle postérieure à l’envoi de l’accusé de réception, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer le remboursement ou l’échange de l’article concerné.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par l’un des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la finalisation de la commande. Les transactions sont sécurisées. Le transfert de propriété du produit n’intervient qu’après complet paiement du prix.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les délais et frais de livraison sont communiqués avant la validation finale de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, l’acheteur sera informé.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et emballages.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants et 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, l’acheteur peut demander le remboursement, l’échange ou la réparation du produit.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Femmes Sélection. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation commerciale. Elles font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation sur la protection des données. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Femmes Sélection ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse de la commande due à la force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La responsabilité est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 14 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la loi.
ARTICLE 15 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS
Femmes Sélection se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.